Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente ont pour objectif de définir et réglementer les obligations et droits qui régissent la relation commerciale entre entre La Sémantique et le client.

Article 1 / Devis et commande
La demande de devis est gratuite et n’engage pas le client. La commande est ferme après acceptation du devis par le client par renvoi par le client de devis signé. L’acceptation du devis vaut acceptation des présentes conditions générales. 

Article 2 / Paiement
Toute commande sous devis inférieur à 250€ est à régler avant démarrage des travaux. Au-delà, un acompte de 50% est exigé au démarrage de la prestation. Le règlement du solde restant sera effectué par le client à la livraison de la prestation commandée. Pour les travaux à fort volume, un paiement échelonné déterminé entre les parties peut être convenu. Les règlements peuvent être effectués par compte PayPal, ou par carte bancaire. La prestation débute aussitôt après le paiement convenu. 

Article 3 / Annulation
Le client peut annuler sa commande sur simple demande, si le travail n’a pas débuté. Aucun remboursement ne sera opéré une fois la mission commencée. Afin d’éviter tout litige, un mail est envoyé au client aussitôt que la prestation débute. Les sommes déjà versées seraient remboursées, dans un délai de 2 à 4 jours, suivant les délais bancaires,  dont La Sémantique ne peut porter la responsabilité. Le remboursement, peut-être soustrait de frais bancaires, le cas échéant. Le droit d’annulation est non-applicable dans le cas des “Kits CV”.

Article 4 / Rétractation
En cas de force majeure(maladie, décès, défaillance technique, etc.), La Sémantique devant l’impossibilité de satisfaire une commande prévue, remboursera toute prestation qu’elle ne serait pas en mesure d’honorer. Le client renonce expressément à son droit de rétractation sur les prestations “Kits CV”, en vertu des exemptions prévues par le Code de la consommation.

Article 5 / Tarifs
Le minimum de facturation est d’un montant de 9€. Les tarifs des prestations convenus à la commande sont fermes. Toutefois, si les documents reçus diffèrent sensiblement de la base préalablement convenue pour le devis, le client en sera informé et un nouveau devis sera établi. Les demandes additionnelles du client en cours d’exécution de contrat feront l’objet d’un nouveau devis.

Article 6 / Facture et TVA
Une facture est émise pour tout client. Les prestations de La Sémantique sont totalement exonérées de TVA, conformément à l’article 293 B du CGI.

Article 7 / Restitution du travail
Le travail réalisé sera livré par voie électronique, au choix du client : par messagerie instantanée, ou par mail.

Article 8 / Délais de réalisation et de paiement
Les délais de réalisation indiqués dans les devis s’entendent après réception de tous les fichiers ou documents nécessaires à l’exécution de la commande, et au paiement de la somme convenue. Le client s’engage à honorer les paiements dans les délais convenus.

Article 9 / Responsabilité de La Sémantique
La Sémantique ne peut être tenue responsable à la place de ses clients des plagiats, détournement d’œuvre ou reproduction d’œuvre sans autorisation. Le client reste seul responsable de ses écrits, de ses sources et de l’utilisation qu’il en fait. La Sémantique insiste expressément à ce que le client fournisse des copies de documents originaux. Tout texte ou document en contradiction avec le respect fondamental des valeurs humaines sera refusé. 

Article 10 / Confidentialité et données personnelles
La Sémantique garantit la confidentialité des fichiers informatiques, documents, informations et données personnelles. Ces dernières ne sont ni vendues, ni transmises à des tiers. En cas de refus d’un devis, les fichiers transmis sont immédiatement détruits ; en l’absence de réponse à un devis, les fichiers transmis sont détruits après un délai de deux mois. De même, et pour examiner tout litige éventuel, les documents transmis par le client et les documents corrigés sont conservés deux semaines après la fin de la prestation. Ces fichiers sont ensuite systématiquement détruits. Les documents ou fichiers qui ont été confiés à La Sémantique ne peuvent être restitués qu’au client (ou à un tiers préalablement désigné). Le client possède un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données le concernant, conformément aux directives de la CNIL (loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).

Article 11 / Litiges
En cas d’insatisfaction du client formulée par voie électronique dans un délai de 7 jours ouvrés à compter de la livraison de la prestation, La Sémantique s’engage à examiner les solutions amiables existantes.
En cas de désaccord persistant, le tribunal du siège social de La Sémantique sera compétent pour trancher les litiges issus de la prestation de service.